La loi pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN) du 21 juin 2004 impose à tout site internet professionnel d’afficher des mentions légales identifiant clairement son responsable. Cette obligation concerne aussi bien les micro-entrepreneurs que les sociétés, les sites vitrines comme les boutiques en ligne. Depuis 2025, la CNIL renforce ses contrôles en ligne sur ces pages d’information, et les manquements formels débouchent plus fréquemment sur des mises en demeure publiques.
Contrôles CNIL et mentions légales : ce qui a changé depuis 2025
Le rapport d’activité 2024 de la CNIL, publié le 11 avril 2025, signale une hausse des contrôles en ligne portant sur les pages d’information obligatoires : mentions légales, politique de confidentialité, gestion des cookies. Les « petits » sites vitrines ne sont plus épargnés.
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Concrètement, une page de mentions légales absente ou incohérente suffit à déclencher une mise en demeure. La CNIL ne se limite plus aux grandes plateformes : elle vérifie la conformité formelle de sites à faible audience. Pour observer comment une page de mentions peut être structurée dans la pratique, vous pouvez en savoir plus sur le site Belle Déco, qui illustre un format courant pour un site professionnel.
Cette évolution change la donne pour les indépendants et les TPE. Publier un site sans page dédiée ou avec des informations périmées expose à des sanctions qui, même sans amende immédiate, entraînent une publication nominative peu flatteuse pour l’image de l’entreprise.
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Mentions légales obligatoires : différences entre personne physique et personne morale
Le contenu des mentions légales varie selon le statut juridique du responsable du site. Confondre les deux cas est une erreur fréquente, surtout chez les entrepreneurs qui changent de statut sans mettre à jour leur page.
Entrepreneur individuel ou micro-entrepreneur
Un site exploité par une personne physique doit afficher le nom et le prénom du responsable, accompagnés de la mention « entrepreneur individuel » ou des initiales « EI ». S’y ajoutent l’adresse du domicile, une adresse de courrier électronique, un numéro de téléphone, le numéro d’immatriculation au RCS, le numéro d’identification à la TVA, ainsi que l’identité de l’hébergeur du site (nom, adresse, téléphone).
Société (personne morale)
Pour une société, les mentions requises incluent la dénomination sociale, la forme juridique et le montant du capital social, en plus de l’adresse du siège social et des coordonnées de contact. Le numéro d’immatriculation et le numéro de TVA intracommunautaire restent exigés, tout comme les informations relatives à l’hébergeur.
L’identité de l’hébergeur est obligatoire dans tous les cas, que le site soit hébergé en France ou à l’étranger. Oublier cette mention est l’un des manquements les plus courants relevés lors des contrôles.
Obligations spécifiques aux activités réglementées et au e-commerce
Certaines professions et certains types de sites doivent aller au-delà du socle commun. Les données disponibles montrent que ces obligations supplémentaires sont souvent ignorées, même par des professionnels expérimentés.
Professions réglementées : santé, droit, finance
Le Conseil national de l’Ordre des médecins a mis à jour en juillet 2024 sa fiche « Site internet du médecin ». Les professionnels de santé, du droit ou de la finance doivent intégrer dans leurs mentions légales :
- Le titre professionnel et l’État dans lequel il a été octroyé
- Le nom de l’Ordre ou de l’autorité de contrôle dont ils relèvent
- Les limitations applicables à leur droit à la publicité, le cas échéant
- La référence aux règles professionnelles encadrant leur activité
Un manquement à ces obligations peut entraîner des poursuites disciplinaires devant l’Ordre concerné, en plus des sanctions prévues par la LCEN.
Sites de vente en ligne
Un site e-commerce doit ajouter à ses mentions légales les conditions générales de vente (CGV), les modalités de paiement, les délais et conditions de livraison, le droit de rétractation, ainsi que les coordonnées du médiateur de la consommation. L’absence de CGV sur un site marchand constitue une infraction distincte de l’absence de mentions légales, mais les deux sont vérifiées simultanément lors des contrôles.
Données personnelles et cookies dans les mentions légales
Le RGPD impose d’informer les visiteurs sur la collecte et le traitement de leurs données personnelles. Cette information peut figurer dans les mentions légales ou dans une page de politique de confidentialité séparée, mais elle doit rester facilement accessible depuis chaque page du site.
Les éléments à préciser couvrent plusieurs points :
- Les finalités de la collecte des données (formulaire de contact, newsletter, analyse d’audience)
- La base juridique du traitement (consentement, intérêt légitime, obligation légale)
- Les destinataires des données et les éventuels transferts hors Union européenne
- La durée de conservation des données collectées
- Les droits des utilisateurs (accès, rectification, suppression, portabilité)
Pour les cookies, un bandeau de consentement conforme doit permettre d’accepter ou de refuser chaque catégorie de traceur. Le simple bouton « J’accepte » sans alternative de refus ne satisfait plus les exigences de la CNIL depuis plusieurs années, et cette non-conformité figure parmi les motifs récurrents de mise en demeure.
Accessibilité numérique et mentions légales : un lien de plus en plus étroit
Le référentiel général d’amélioration de l’accessibilité (RGAA) impose aux sites publics d’afficher une déclaration d’accessibilité. Avec la directive européenne sur l’accessibilité des produits et services, cette obligation s’étend progressivement aux sites du secteur privé.
La déclaration d’accessibilité précise le niveau de conformité du site (conforme, partiellement conforme, non conforme), les dérogations éventuelles et un moyen de signaler un défaut d’accessibilité. Elle se distingue des mentions légales classiques, mais elle tend à figurer au même endroit, dans le pied de page du site, aux côtés de la politique de confidentialité.
Les retours terrain divergent sur le calendrier exact d’application aux sites privés, mais la tendance réglementaire est claire : la page de mentions légales devient un hub d’obligations multiples, pas seulement un exercice formel lié à la LCEN.
Mettre à jour ses mentions légales une fois par an, vérifier la cohérence entre le statut juridique réel de l’entreprise et les informations publiées, et s’assurer que l’hébergeur mentionné est toujours le bon : ces gestes simples évitent la majorité des mises en demeure constatées par la CNIL dans son dernier rapport.