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Communauté de communes du Pays de Castelnau-Montratier
10 avenue du Général de Gaulle - BP 11
46170 CASTELNAU MONTRATIER
tél: 05.65.20.34.92 fax: 05.65.20.02.63
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Compétences de la Communauté de communes de Castelnau-Montratier
La loi du 6 février 1992 sur l’Administration Territoriale de la République, dite loi ATR, crée les communautés de communes.
La communauté de communes est un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) regroupant plusieurs communes. Elle a pour objet d’associer des communes au sein d’un espace de solidarité, en vue de l’élaboration d’un projet commun de développement et d’aménagement de l’espace.
Compétences obligatoires
La communauté de communes exerce de plein droit des actions d’intérêt communautaire dans les domaines suivants :
- aménagement de l’espace (étude schéma d’urbanisation),
- actions de développement économique (création et extension de zones d’activités économiques, signalétique, création aire camping-cars …).
Compétences optionnelles
La communauté de communes de Castelnau Montratier exerce des compétences dans les cinq groupes à savoir :
protection et mise en valeur de l’environnement (aménagement des containeurs poubelles, collecte et traitement des ordures ménagères),- politique du logement et du cadre de vie (étude et réflexion sur l’habitat, service de téléalarme, aide à l’enfance, fourniture de repas aux écoles maternelles et primaires),
- création, aménagement et entretien de la voirie mise à disposition,
- construction, entretien et fonctionnement d’équipements culturels et sportifs (piscine de Castelnau montratier),
- aide sociale d’intérêt communautaire : contrat enfance et contrat temps libre.